Confinement : l’activité des offices se poursuit
Pendant la durée du confinement qui a débuté le 30 octobre, les notaires sont autorisés à poursuivre leur mission de service public. Ils ne peuvent recevoir leurs clients que lorsque l’échange dématérialisé, par visioconférence par exemple, est impossible. Dans ce cas, de strictes règles sanitaires sont à respecter. Plus d'informations sur l'activité des offices pendant le 2ème confinement.
Le patrimoine , un numéro spécial de Conseil des notaires
A 40 ans, 50 ans, 60 ans… Toutes les réponses des notaires pour constituer, gérer et transmettre son patrimoine sont à retrouver en kiosque, dans le nouveau hors-série de Conseils des notaires.
Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations.
- La première est d’investir dans une petite entreprise de moins de 50 salariés, en augmentation de capital ; le donataire doit y exercer son activité professionnelle pendant les trois années suivantes.
- Les deux autres cas concernent la résidence principale du donataire, pour financer une rénovation énergétique ou pour faire construire son futur logement.
Cet abattement vaut pour chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (à défaut de descendance, on peut donner à un neveu ou nièce). Ainsi un même bénéficiaire peut recevoir des donations de plusieurs de ses ascendants.
Pour aider son enfant, quelle somme peut-on lui donner sans payer d’impôt ?
En plus de la disposition temporaire évoquée plus tôt, les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. S’y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d’argent qui s’élève à 31 865 euros. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux abattements se renouvellent tous les quinze ans. Si chacun des parents fait une donation , on peut atteindre des sommes conséquentes sans droits à verser.
Quand on a plusieurs enfants, comment rétablir l’équilibre ?
C’est une question essentielle, d’autant qu’au règlement de la succession de son parent, chaque enfant devra avoir reçu sa part d’héritage (selon le principe de la réserve héréditaire ) et que les donations antérieures seront prises en compte. L’idéal est de donner en même temps à tous les enfants, par une donation- partage , mais cela n’est pas toujours réalisable. Il est possible de réintégrer des donations simples dans une donation-partage qui sera consentie plus tard et à laquelle tous les enfants participeront.
Que se passe-t-il si l’enfant utilise les sommes reçues avec son conjoint, pour se loger par exemple ?
Certains parents souhaiteront que la part de l’achat immobilier financée par leur don reste propre à leur enfant. Il faudra prévoir une clause de remploi dans l’acte d’achat. Inversement, d’autres souhaiteront que leur gendre ou leur belle-fille bénéficie également de la donation : une clause peut prévoir que la donation entre dans la communauté des époux.
Faut-il consulter un notaire ?
Comme on le voit, des questions plus ou moins complexes selon la situation familiale peuvent se poser lors d’une donation. Même s’il est possible de déclarer une donation de somme d’argent aux services fiscaux sans consulter un notaire, prendre conseil dans un office s’avère souvent d’une grande utilité.
